Sécurité fiscale

Les avantages de votre adhésion

Moins d’impôts, plus de sécurité

Adhérer au Cecogeb vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux et d’une sécurité fiscale renforcée, mais aussi d’un accompagnement à la gestion de votre entreprise.

L'Examen de
Conformité Fiscale

Véritable atout pour l’entreprise, l’Examen de Conformité Fiscale est un nouvel outil de sécurité fiscale.
Le Cecogeb s’assure de la bonne application des règles fiscales et comptables dans l’entreprise (conformément aux décret et arrêté du 13/01/2021), à travers un audit de 10 points.

Les conclusions sont transmises au Service des impôts, permettant à l’entreprise d’obtenir son label fiscal et la protégeant ainsi d’un éventuel contrôle fiscal.

>>> En savoir plus sur l’accompagnement du Cecogeb

>>> En savoir sur l’Examen de Conformité Fiscale

Réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité

Jusqu’à 915€ en moins par an dans la limite des 2/3 des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion à un Organisme de Gestion Agréé.
Elle est valable pour les entreprises relevant du régime micro ayant opté pour le régime réel d’imposition :

BIC : CA inférieur à 188 700 € pour les ventes et 77 700 € pour les services ;
BA : CA inférieur à 120 000 € ;
BNC : CA inférieur à 77 700 €.

Le Certificat de Conformité Fiscale

A l’issue des contrôles réalisés par le Cecogeb, obtention d’un Certificat de Conformité Fiscale, à faire valoir auprès de l’Administration Fiscale.

Dispense de pénalités

Elle est applicable pour les nouveaux adhérents qui rectifient d’eux-mêmes les erreurs ou omissions antérieures.

Analyse économique et financière annuelle de votre activité

Sont analysés :

La situation globale de l’entreprise ;
L’équilibre financier de l’entreprise ;
L’évolution de la trésorerie ;
Les ratios d’exploitation et les principaux ratios financiers.

Le Cecogeb dresse un état des lieux des équilibres et principaux ratios financiers de votre entreprise (rentabilité, …), compare les résultats de votre entreprise à ceux des entreprises de votre activité et identifie les actions correctives à mettre en œuvre.

FAQ : Adhérer au Cecogeb

Qui peut adhérer ?

Toute personne ou société (artisans, commerçants, services) relevant du régime BIC (Bénéfices Industriels ou Commerciaux), BA (Bénéfices Agricoles) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux) soumise à l’impôt sur les revenus (IR).

Entreprise individuelle : EI ;
Société commerciale : SASU, SARL, EURL, EARL, SDF, SNC, SELARL, SCP…;
Loueur meublé professionnel ou non professionnel;
SCI Contruction Vente.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent également adhérer à un Organisme de Gestion Agréé (OGA).

Quand ?

Les entreprises soumises à l’IR peuvent adhérer à tout moment à un Centre de Gestion Agréé.
Les entreprises relevant du régime micro ont la possibilité d’adhérer toute l’année, si et seulement si elles dépassent les seuils de chiffre d’affaires du régime, uniquement dans le cas d’une 1ère adhésion à un OGA.
L’adhésion des saisonniers doit obligatoirement avoir lieu avant le début de l’activité.
Les entreprises soumises à l’IS peuvent adhérer à tout moment de l’année, pendant l’exercice comptable.

Cas particuliers: En cas de transfert volontaire vers le Cecogeb, un délai maximum de 30 jours qui suivent la date de votre émission volontaire de votre précédent centre. Le délai est à respecter pour qu’il y ait continuité d’adhésion.

Comment ?

Pour adhérer au Cecogeb, vous devez remplir le formulaire d’adhésion en ligne ou télécharger le bulletin.

Quel est le tarif de l'adhésion?

Cotisation annuelle BIC / BA : 318 € TTC (265€ HT)
Tarif Créateur* : 240 € TTC (200€ HT)

Cotisation annuelle BNC : 175 € TTC (145,83 € HT)
Tarif Micro-BNC : 90 € TTC (75 € HT).

*Valable uniquement pour la 1ère année d’activité de l’entreprise.

Engagements de l'adhérent

L’adhérent s’engage à :

Communiquer au Cecogeb chaque année, et au plus tard à l’expiration du quatrième mois qui suit la date de clôture de son exercice comptable, une copie du bilan, du compte de résultats et des annexes comptables et fiscales, ainsi que les renseignements issus de sa comptabilité et nécessaires au Cecogeb pour établir son Dossier d’Analyse et de Prévention Économique, par l’intermédiaire de son Expert-comptable, ou par ses propres moyens. Le Cecogeb aura à charge de dématérialiser et télétransmettre au format EDI TDFC aux impôts ces documents, si le cabinet ne le fait pas (procédure rendue obligatoire par la loi de finances 2008) ou si l’adhérent n’a pas les moyens de le faire.
Pour remplir cette formalité, l’adhérent s’engage à fournir une convention et un mandat qui lui seront adressés auparavant par le Cecogeb pour signature;
Répondre aux éventuelles questions ou observations suscitées par le contrôle arithmétique ou par l’examen de cohérence et de vraisemblance de ses déclarations;
Informer le Cecogeb de tout changement relatif à son nom, prénom, raison sociale, adresse professionnelle, nature de l’activité exercée, forme juridique, numéro Siret et les coordonnées du cabinet comptable;
Prévenir spontanément l’Organisme de gestion en cas de contrôle fiscal et à lui transmettre les résultats du contrôle (notamment la notification et redressements ou l’avis d’absence de redressement);
Régler dans les délais requis la cotisation dont il est redevable;
Accepter les règlements par chèque et par carte bleue et à informer sa clientèle de son appartenance à un organisme de gestion agréé. Il doit afficher dans ses locaux ainsi que sur ses factures et correspondances la mention : « acceptant le règlement des sommes dues par chèque ou par carte bleue», chèque libellé à son nom en sa qualité de membre d’un organisme de gestion agréé par l’administration fiscale.

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