Créé par le décret 2021-25 et l’arrêté CCPE2035569A du 13 janvier 2021 dans le cadre de la nouvelle « relation de confiance » entre l’administration fiscale et les entreprises, l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) permet à toute entreprise, personne physique ou morale, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires, de faire certifier par un professionnel certains points fiscaux selon une procédure normalisée.
L’ECF est une prestation de services dans laquelle un prestataire s’engage, à la demande d’une entreprise, à examiner l’ensemble des règles fiscales prévues dans un chemin d’audit et à se prononcer sur leur conformité fiscale. L’ECF porte sur un exercice fiscal.
Le cahier des charges mentionné dans l’article 1 du décret précise les modalités de conduite de l’ECF pour chaque point du chemin d’audit et détermine les obligations du prestataire dans sa relation contractuelle avec l’entreprise. Ce cahier des charges est précisé dans l’annexe 2 de l’arrêté du 13 janvier 2021.
Le prestataire peut être un organisme de gestion agréé, un expert-comptable, etc…
L’ECF est un dispositif essentiellement préventif. Il a pour finalité d’éviter et éventuellement de réparer les erreurs fiscales en amont de tout contrôle fiscal. Lorsque l’examen fait apparaître une anomalie, le prestataire invite l’entreprise auditée à corriger le point litigieux. Cette correction peut prendre la forme d’une déclaration rectificative éventuellement établie avec le service des impôts des entreprises.
Ainsi, l’Administration ne pourra exiger le paiement de pénalités, ni d’intérêts de retard en cas de contrôle fiscal sur l’un des points audités et validés.
L’ECF peut également permettre à l’entreprise d’accroître sa fiabilité vis à vis de ses partenaires, banques, fournisseurs, et aussi avec l’administration fiscale.
Le contrat établi entre l’entreprise et le prestataire est réglementé et prévoit :
L’ECF porte sur les questions fiscales délimitées par le chemin d’audit fixé dans l’annexe 1 de l’arrêté du 13 janvier 2021. Il comprend 10 points précis, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés :
L’existence d’un ECF doit être mentionnée dans la déclaration fiscale de l’entreprise. Une nouvelle case est dédiée à cet engagement. Une fois la déclaration de résultats déposée avec la mention d’un ECF, le prestataire peut commencer ou terminer son examen
Les conclusions du Cecogeb, ou autre prestataire, sur la concordance, la cohérence ou la conformité des informations fournies par l’entreprise avec les règles fiscales sur chacun des points du chemin d’audit sont indiquées sur un compte rendu de mission (CRM) établi suivant le modèle arrêté à l’article 4 du décret.
Ce dernier est transmis à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre de l’année ou dans les six mois du dépôt de la déclaration mentionnant l’examen de conformité fiscale. Il devra être conservé par les parties jusqu’à l’expiration du délai de reprise (3 ans) et tenu à disposition de l’administration qui peut en demander la communication.
Si le Cecogeb, ou autre prestataire, peut rendre des conclusions uniquement sur certains points du chemin d’audit, il doit mentionner les autres points comme « non validés » dans le CRM. S’il ne peut rendre aucune conclusion, il transmettra une lettre d’absence de conclusion d’ECF à l’entreprise et l’ECF sera considéré, pour l’administration, comme n’ayant jamais commencé.
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