Merci de joindre obligatoirement au présent formulaire la copie de la convention signée avec la DGFiP.
En adhérent à l’Organisme Mixte de Gestion Agréé – le Cecogeb, j’accepte les dispositions du 3° de l’article 371 E de l’annexe II au Code Général des Impôts (CGI).
Je m’engage :
• à produire à la personne ou à l’organisme chargé de tenir et de présenter mes documents comptables tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de mon activité ;
• à communiquer au Cecogeb le bilan, les comptes de résultats, ainsi que le cas échéant les déclarations de TVA, ainsi que tout document sollicité par celui-ci dans le cadre des contrôles réalisés en application de l’article 1649 quater E du code général des impôts ;
• à transmettre annuellement et spontanément au Cecogeb, les documents suivants :
- la déclaration de résultats n° 2031-SD (cerfa n° 11085) ou 2035 SD (cerfa n° 11176) ou 2139-SD (cerfa n° 11144) ou 2065-SD (cerfa n°11084) et l’ensemble des annexes attendues,
- si je suis assujetti redevable de la Taxe sur la Valeur Ajoutée : déclarations de chiffre d’affaires n°3310-CA3-SD (cerfa n°10963) ou n° 3517-S-SD CA12/CA12E (cerfa n°11417) ou n° 3517-AGR-SD CA12 A (cerfa n° 10968),
- si je suis redevable de la Cotisation sur la Valeur des Entreprises (CVAE) : déclarations n° 1330-CVAE-SD (cerfa n°14030) et n°1329-DEF (cerfa n°14357),
- si je dispose de revenus de source étrangère : déclaration n°2047 (cerfa n°11226) ;
• à autoriser le Cecogeb à communiquer à l’administration fiscale, dans le cadre de l’assistance que cette dernière lui apporte, les documents mentionnés à l’article 371 E de l’annexe II au code général des impôts, à l’exception des documents comptables, quels qu’ils soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l’entreprise.
Je suis informé qu’en cas de manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations sus-énoncés, je serai exclu du Cecogeb. Je suis également informé qu’avant toute décision d’exclusion, je pourrai présenter ma défense sur les faits qui me sont reprochés.
L’adhésion implique également de satisfaire aux dispositions de l’article 371 LA à l’article 371 LE de l’annexe II du CGI.
Je m’engage également :
• à informer ma clientèle de ma qualité d’adhérent du Cecogeb et des conséquences en ce qui concerne l’acceptation des règlements par chèque ou carte bancaire :
- par apposition dans les locaux destinés à recevoir ma clientèle, ainsi que les emplacements ou véhicules aménagés en vue d’effectuer des ventes ou des prestations de services, de l’affichette transmise par le Cecogeb ;
- par la reproduction dans ma correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis à mes clients, le texte suivant : « ACCEPTANT LE REGLEMENT DES SOMMES DUES SOIT PAR CARTE BANCAIRE SOIT PAR CHEQUE LIBELLE A SON NOM, EN SA QUALITE DE MEMBRE D’UN ORGANISME DE GESTION AGREE PAR L’ADMINISTRATION FISCALE ». Ce texte doit être nettement distinct des mentions relatives à l’activité professionnelle figurant sur mes correspondances et documents.
• à permettre au Cecogeb de s’assurer de l’exécution effective de ces obligations.
Je suis informé qu’en cas de manquements graves ou répétés aux dispositions des articles 371 LA et 371 LC sus-énoncées, je pourrai être exclu du Cecogeb dans les conditions prévues à l’article 371 E de l’annexe II au code général des impôts.
• Je reconnais avoir reçu du Cecogeb la communication de la DGFIP relative aux obligations de paiements de l’impôt :
« Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité à contacter le service des impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d’aide aux entreprises en difficulté est proposée par le Cecogeb ». Vous pouvez également consulter l’adresse internet suivante : www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises.
• J’autorise le Cecogeb à utiliser les données fiscales qui lui sont transmises au moyen de ma déclaration professionnelle et annexes, à des fins de traitements statistiques anonymes.
• * En tant que BNC, je déclare souscrire à l’engagement d’amélioration de la connaissance des revenus, conformément aux dispositions prévues à l’article 1649 quater F du CGI et je m’engage à respecter mon obligation de souscrire des déclarations sincères et complètes et à suivre les recommandations qui me seront formulées par le Cecogeb.
