Fiche mémo du statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)

publié le 08/12/2023

Le statut de Loueur en Meublé Non-Professionnel (LMNP) est un cadre fiscal destiné aux particuliers qui louent un bien meublé. Ce statut est caractérisé par une série d’avantages fiscaux et de conditions spécifiques à respecter pour en bénéficier pleinement.

Les avantages du statut LMNP

Déduction des charges : les coûts associés à l’achat immobilier (comme les intérêts d’emprunt, les taxes et autres charges) sont déductibles ;
Amortissements : possibilité de déduire les amortissements du bien ;
Dispositif LMNP Bouvard Censi : en cas de location dans une résidence de services, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt et de récupérer la TVA sur l’achat du bien.

Élligibilité au régime LMNP

Pour être éligible au régime LMNP, un propriétaire doit :

Être une personne physique ;
Posséder directement un bien immobilier ;
Louer un bien à usage d’habitation et meublé ;
Ne pas faire de la location meublée son activité principale ;
Respecter un plafond de recettes locatives annuelles ne dépassant pas 23 000€ TTC ou constituant moins de 50 % du revenu global du foyer fiscal.

Le statut LMNP en détail

Le statut LMNP concerne les propriétaires louant un bien meublé à des tiers. La location meublée non professionnelle est catégorisée comme des bénéfices industriels et commerciaux, avec deux régimes fiscaux possibles : le régime micro-BIC ou le régime réel.

Déclaration d’activité : une déclaration de début d’activité est nécessaire pour obtenir un numéro de SIRET, généralement à faire dans les 15 jours suivant la signature du bail ;
Types de logements concernés : le logement meublé peut se situer dans des résidences variées (tourisme, affaires, étudiants, personnes âgées dépendantes).

Fiscalité du LMNP

Régime réel :

Déduction complète des charges liées à la location ;
Amortissement du bien inclus ;
Possibilité de déficit foncier si les charges excèdent les revenus

Régime Micro-BIC :

Abattement de 50 % sur les recettes locatives ;

Fiscalité en cas de vente

La plus-value réalisée lors de la vente du bien immobilier est imposée comme toute plus-value immobilière, avec des spécificités propres au statut LMNP.

Avantages d'un Centre de Gestion Agrée (CGA)

Adhérer à un CGA permet de bénéficier d’avantages fiscaux :

Réduction d’impôt pour les frais d’adhésion et de comptabilité jusqu’à 915€.

Note Importante : les biens en indivision ne peuvent pas prétendre à cette réduction d’impôt. En revanche, dans le cas d’un couple marié ou pacsé, l’un des conjoints peut déclarer l’activité de loueur en meublé à titre individuel et profiter des avantages du CGA.

Ce guide a pour but d’éclairer les propriétaires intéressés par le statut LMNP sur ses avantages, ses conditions d’accès et ses implications fiscales, contribuant ainsi à une gestion optimisée de leur patrimoine immobilier. Pour en savoir plus, nous vous conseillons notre article sur le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou de nous contacter