Les nouvelles mesures à destination des entreprises
Dans un paysage fiscal en constante évolution, 2024 s’annonce comme une année charnière avec l’introduction de nouvelles mesures fiscales significatives. Le Cecogeb décrypte pour vous ces changements pour vous aider à optimiser la stratégie de votre entreprise dans ce nouveau cadre fiscal.
La loi de finances pour 2024, promulguée fin 2023, marque un tournant important dans la fiscalité française, avec des amendements significatifs et des mesures novatrices qui impacteront divers secteurs économiques.
La loi de finances pour 2024, officiellement promulguée le 29 décembre 2023, introduit une série de réformes fiscales prévues pour une mise en œuvre progressive à partir du 1er janvier 2024.
Cette législation, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2023, constitue un jalon crucial dans la politique fiscale française, marquant une évolution significative dans la gestion des finances publiques et la régulation économique.
L’adoption de cette loi a été précédée par un processus législatif rigoureux, incluant la présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2023. Au cœur de ce processus, une série d’amendements clés ont été adoptés, modifiant le projet initial pour répondre aux enjeux contemporains tels que le prêt à taux zéro, la fiscalité des meublés de tourisme, et le soutien aux jeunes entreprises innovantes. Ces modifications reflètent un effort concerté pour adapter la législation fiscale aux réalités économiques et sociales actuelles.
Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024 est une feuille de route fiscale stratégique, définissant les orientations et les priorités de la politique fiscale française pour l’année à venir. Structuré pour répondre aux défis économiques contemporains, ce PLF 2024 se concentre sur plusieurs axes clés, reflétant un engagement envers une gestion fiscale équilibrée et innovante.
L’une des ambitions majeures de ce projet est l’harmonisation des pratiques fiscales avec les standards européens et internationaux, notamment à travers la mise en œuvre d’une imposition minimale pour les multinationales et les grands groupes nationaux. Cette initiative, alignée sur les directives européennes, vise à assurer une concurrence fiscale équitable et à prévenir l’érosion de la base d’imposition.
En outre, le PLF 2024 met un accent particulier sur la durabilité et l’écologie, à travers des mesures telles que le crédit d’impôt pour l’industrie verte. Cette mesure encourage les investissements dans des technologies propres et durables, soutenant ainsi la transition écologique. De plus, des dispositions relatives à l’économie verte, comme la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports, témoignent de la volonté du gouvernement de promouvoir des pratiques respectueuses de l’environnement.
Le PLF 2024 aborde également des questions de justice sociale et d’équité, en réévaluant les barèmes de l’impôt sur le revenu et en apportant des ajustements au prélèvement à la source, garantissant ainsi une imposition plus juste et proportionnelle aux revenus des contribuables. Ces ajustements visent à alléger la fiscalité des ménages et à stimuler l’activité économique, tout en veillant à la pérennité des finances publiques.
La Loi de Finances 2024 introduit des réformes majeures qui auront un impact significatif sur le paysage fiscal des entreprises, modifiant la manière dont elles planifient et gèrent leurs obligations fiscales.
Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024 est une feuille de route fiscale stratégique, définissant les orientations et les priorités de la politique fiscale française pour l’année à venir. Structuré pour répondre aux défis économiques contemporains, ce PLF 2024 se concentre sur plusieurs axes clés, reflétant un engagement envers une gestion fiscale équilibrée et innovante.
L’une des ambitions majeures de ce projet est l’harmonisation des pratiques fiscales avec les standards européens et internationaux, notamment à travers la mise en œuvre d’une imposition minimale pour les multinationales et les grands groupes nationaux. Cette initiative, alignée sur les directives européennes, vise à assurer une concurrence fiscale équitable et à prévenir l’érosion de la base d’imposition.
En outre, le PLF 2024 met un accent particulier sur la durabilité et l’écologie, à travers des mesures telles que le crédit d’impôt pour l’industrie verte. Cette mesure encourage les investissements dans des technologies propres et durables, soutenant ainsi la transition écologique. De plus, des dispositions relatives à l’économie verte, comme la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports, témoignent de la volonté du gouvernement de promouvoir des pratiques respectueuses de l’environnement.
Le PLF 2024 aborde également des questions de justice sociale et d’équité, en réévaluant les barèmes de l’impôt sur le revenu et en apportant des ajustements au prélèvement à la source, garantissant ainsi une imposition plus juste et proportionnelle aux revenus des contribuables. Ces ajustements visent à alléger la fiscalité des ménages et à stimuler l’activité économique, tout en veillant à la pérennité des finances publiques.
La Loi de Finances pour 2024 introduit une innovation significative avec la création du régime fiscal du plan d’épargne avenir climat. Ciblant spécifiquement les jeunes de moins de 21 ans, ce nouveau dispositif fiscal encourage l’investissement dans des projets écologiques et durables. Les revenus générés par ce plan d’épargne seront exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, représentant un avantage fiscal notable. Parallèlement, cette mesure supprime l’option pour les mineurs d’ouvrir un plan d’épargne retraite, redirigeant ainsi leur épargne vers des investissements orientés vers le futur climatique.
La loi de finances 2024 marque une étape cruciale dans la fiscalité internationale avec l’adoption de l’imposition minimale pour les multinationales et les grands groupes nationaux. Conformément à la directive de l’Union Européenne (UE) 2022/2523, un seuil d’imposition minimum de 15 % sur les bénéfices de ces entités est instauré. Cette mesure, transposant la directive européenne, introduit un impôt complémentaire distinct de l’impôt sur les sociétés. Cette réforme vise à établir une équité fiscale accrue et à empêcher les grandes entreprises de minimiser leur charge fiscale, renforçant ainsi l’intégrité et l’équité du système fiscal global dès 2024.
La loi de finances 2024 accorde une attention particulière à la fiscalité verte, s’engageant fermement dans le soutien à l’écologie à travers des mesures incitatives et des régimes fiscaux favorables. Cette orientation stratégique reflète une prise de conscience croissante de la nécessité d’encourager les pratiques durables et de soutenir les initiatives écologiques au sein des entreprises, s’inscrivant ainsi dans une démarche globale de transition écologique.
La loi de finances 2024 introduit un crédit d’impôt novateur destiné à stimuler l’investissement dans l’industrie verte. Ce dispositif cible spécifiquement les secteurs stratégiques tels que la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes, et de pompes à chaleur. Les entreprises engagées dans ces domaines, après avoir obtenu l’agrément de l’administration fiscale et de l’Ademe, peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, renforçant ainsi leur contribution à la transition écologique.
La loi de finances 2024 apporte des avancées notables en matière de logement durable. Elle prolonge le prêt à taux zéro jusqu’en 2027, tout en l’orientant vers des projets écoresponsables, notamment en écartant les chauffages utilisant des énergies fossiles. Parallèlement, l’éco-prêt à taux zéro est simplifié et bonifié, encourageant des rénovations écologiques plus ambitieuses. De plus, MaPrimAdapt’ est introduite pour soutenir les adaptations de logements pour les revenus modestes, marquant ainsi un engagement fort en faveur de l’habitat durable et accessible.
La loi de finances 2024 intensifie la fiscalité sur les véhicules polluants. Dès 2024, le durcissement du malus CO2 à l’immatriculation cible spécifiquement les véhicules à forte émission, avec une augmentation notable des taxes. Parallèlement, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 des parcs automobiles d’entreprise est renforcée. En 2025, les exonérations de malus pour les véhicules hybrides seront supprimées, traduisant une politique résolument tournée vers une réduction des émissions polluantes et l’encouragement à l’adoption de véhicules plus propres.
Examinons à présent les ajustements fiscaux spécifiques prévus par la loi de finances 2024 et leurs implications concrètes pour les entreprises.
La loi de finances 2024 marque une étape importante dans la réforme de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Elle prévoit une diminution progressive du taux d’imposition, passant à 0,28 % en 2024, et atteignant 0 % en 2027. Cette mesure vise à alléger le fardeau fiscal des entreprises, contribuant ainsi à leur compétitivité et croissance économique.
La réforme du régime de la franchise de TVA, introduite par la loi de finances 2024, apporte des changements significatifs. Dès 2025, les entreprises de l’UE bénéficieront de la franchise jusqu’à 100 000 € de chiffre d’affaires européen. En France, le plafond national est abaissé à 85 000 €. Parallèlement, l’IFER ajuste ses tarifs, atténuant ainsi l’impact financier de la transition vers la fibre optique.
La loi de finances 2024 prévoit une révision stratégique des tarifs d’accise sur les énergies. Pour l’année allant du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, le tarif sur l’électricité reste au minimum, facilitant ainsi la transition hors du bouclier tarifaire. Par ailleurs, une hausse potentielle des tarifs sur le gaz naturel est envisagée, soulignant l’importance de l’équilibre énergétique et économique.
Dans un effort continu pour renforcer l’intégrité et l’efficacité du système fiscal, la loi de finances 2024 introduit des mesures significatives pour intensifier la lutte contre la fraude fiscale.
La loi de finances 2024 marque une avancée majeure dans la détection et la sanction des fraudes fiscales. Elle consolide les moyens de l’administration fiscale, en particulier pour traquer la fraude à la TVA dans l’économie numérique. Un nouveau cadre juridique renforcé vient ainsi appuyer l’efficacité des contrôles et la rigueur des réponses pénale.
La réforme fiscale 2024 introduit de nouvelles infractions pour renforcer la lutte contre la fraude. Elle crée notamment un délit spécifique pour la mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale. En outre, la loi amplifie les sanctions, avec l’introduction de peines complémentaires privant les fraudeurs de certains avantages fiscaux, accentuant ainsi la dissuasion et la rigueur pénale.
Il est crucial pour les entreprises de se préparer aux évolutions fiscales annoncées, afin de naviguer efficacement dans le paysage fiscal en constante évolution et de maximiser les opportunités tout en minimisant les risques potentiels.
Face aux changements imminents de la législation fiscale pour 2024, il est impératif pour les entreprises de revoir leur planification fiscale. Cette anticipation stratégique est essentielle pour optimiser les avantages des nouvelles mesures, telles que les incitations pour l’industrie verte, tout en s’adaptant aux ajustements tels que l’imposition minimale pour les grandes entreprises et les révisions sur la fiscalité énergétique.
Dans ce contexte de réformes fiscales significatives pour 2024, il est crucial pour les entreprises de développer des stratégies d’adaptation efficaces. Ceci inclut l’évaluation des impacts potentiels des nouvelles mesures sur leurs opérations et la consultation d’experts fiscaux pour une guidance précise. Des ressources utiles telles que le site officiel de la Direction Générale des Finances Publiques peuvent offrir des informations et des conseils pertinents pour faciliter cette transition.
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