Profession libérale : Les étapes lors de la création d’entreprise

publié le 08/12/2021

Vous êtes prêt à démarrer votre projet de création. Découvrez les démarches à suivre pour l’exercice de votre activité.

Comment enregistrer son entreprise ?

Après avoir déterminé le secteur d’activité, le statut juridique et fiscal, vous devez impérativement déclarer l’existence de votre activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE), pour que votre entreprise ait une existence juridique.

Le CFE centralise en un document unique, l’ensemble des pièces de votre dossier de demande d’immatriculation.

NB : le CFE est habilité à recevoir les dossiers de demandes d’autorisation ou d’inscription à un Ordre de certaines professions : architecte, agent commercial, expert foncier et agricole, expert forestier, expert-comptable, commissaire aux comptes, géomètre, expert, vétérinaire.

Autre procédure

Vous pouvez aussi accomplir les formalités de création sur le guichet unique.

Le guichet unique vous permet de :

Vous renseigner sur les réglementations applicables aux activités ; des fiches d’activité recensent l’ensemble des conditions et démarches nécessaires à l’accès et à l’exercice de nombreuses activités réglementées.
Connaître l’ensemble des aides auxquelles une activité est éligible
Identifier le CFE qui traitera votre dossier
Déposer par internet votre demande d’immatriculation
Suivre l’état d’avancement de votre dossier.

La loi PACTE

La loi « Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprise » (PACTE) adoptée par le Parlement le 11 avril 2019, contient plusieurs mesures concernant les créateurs d’entreprises :

La simplification des processus de création : en quelques clics, par le biais d’une plateforme en ligne unique, les entreprises devront déposer les déclarations actuellement destinées aux CFE.
Le guichet unique électronique des formalités des entreprises sera mis en place de manière définitive le 1er janvier 2023, une phase transitoire étant en cours du 1er avril 2021 et 31décembre 2022.
La mise en place d’un registre unique dématérialisé : il remplacera les nombreux registres et répertoires actuellement en place
L’instauration d’un forfait et l’habilitation des services de presse en ligne pour publier les annonces judiciaires et légales.

Quand ?

L’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) s’effectue :

dans les 8 jours de votre inscription à l’Ordre
à la date d’agrément nécessaire à l’exercice de votre profession
au début d’exercice de votre activité si cette dernière n’est pas réglementée.

Le CFE est votre interlocuteur privilégié dans les formalités de création.

Comment déterminer le CFE auquel m’adresser ?

Le CFE compétent se détermine en fonction du lieu d’exercice, de la nature et de l’activité de l’entreprise (annuaire des CFE).

De plus, votre demande d’immatriculation doit être réalisée à l’aide d’un formulaire CERFA, différent selon le statut juridique de votre entreprise.

CFE compétent

Votre activité	CFE local compétent	Formulaire de début d’activité
Activité libérale individuelle / EIRL	URSSAF www.cfe.urssaf.fr	PO PL micro-entrepreneur et P EIRL (P2 P4 micro-entrepreneur)
Activité libérale au sein d’une société civile ou d’une société d’exercice libéral (SEL)	Greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement www.infogreffe.fr	Mo (Cerfa n° 13959*05)
Agent commercial (y compris les négociateurs immobiliers indépendants – circ. Acoss 2007-056 du 15 mars 2007)	Greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement www.infogreffe.fr	PO PL (Cerfa n° 11768*06)
Activité libérale au sein d’une société à forme commerciale	Chambre de commerce et d’industrie www.cci.fr	Mo (Cerfa n° 13959*05)
Artistes, auteurs	URSSAF + Agessa & La Maison des Artistes	Poi

L’obtention de son numéro de SIRET ?

Le CFE vous délivre alors un récépissé de dépôt de déclaration.

Si votre dossier est régulier et complet, le CFE transmet l’information auprès de l’ensemble des organismes destinataires :

l’INSEE qui vous délivrera votre numéro SIREN/SIRET et votre code APE (Activité Principale Exercée);
la Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI), sauf si vous êtes praticien ou auxiliaire médical : dans ce cas, vous devez vous immatriculer directement auprès de la CPAM ;
l’URSSAF;
la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (sauf si vous êtes avocat, l’immatriculation s’effectuant par le barreau);
et le cas échéant, le service des impôts pour l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Si le dossier est incomplet, le déclarant dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du récépissé pour produire les pièces complémentaires. Ce délai est de 8 jours lorsque la déclaration comprend l’embauche d’un premier salarié.

Le CFE ne reçoit que les déclarations de création, modification ou cessation. Il vous appartient d’adresser toutes les autres déclarations fiscales ou sociales aux administrations et organismes concernés.

Les démarches supplémentaires, non prises en charge par les CFE

La domiciliation de votre entreprise
Le choix du nom de votre entreprise
Vos besoins d’assurance
L’adhésion à une caisse de retraite complémentaire en cas de présence de salariés
L’ouverture d’un compte bancaire

Mais aussi…

Si vous avez opté pour la forme juridique d’une société, d’autres démarches vous incombent : dépôt d’un capital social, choix d’un dirigeant, publication d’un avis de constitution…

Pour en savoir plus, aller sur www.service-public.fr