L’Examen de Conformité Fiscale
Créé par le décret 2021-25 et l’arrêté CCPE2035569A du 13 janvier 2021 dans le cadre de la nouvelle « relation de confiance » entre l’administration fiscale et les entreprises, l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) permet à toute entreprise, personne physique ou morale, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires, de faire certifier par un professionnel certains points […]
